Facture électronique obligatoire 2026 : calendrier

La réforme de la facturation électronique change une habitude vieille de plusieurs décennies : une facture entre entreprises ne s'envoie plus par courriel ni par la poste, mais transite par une plateforme agréée par l'État. Voici ce que dit le calendrier officiel, et ce que cela implique concrètement selon la taille de votre entreprise.

Deux obligations différentes, à ne pas confondre

La réforme crée deux obligations distinctes, et c'est la source de la plupart des malentendus.

La première est l'obligation de recevoir des factures électroniques. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base — un micro-entrepreneur, par exemple. Elle s'applique depuis le 1er septembre 2026.

La seconde est l'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique. Celle-là est échelonnée : elle s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s'appliquera à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.

Autrement dit : si vous êtes indépendant ou dirigeant d'une TPE, vous avez déjà l'obligation de pouvoir recevoir, et un an de plus pour émettre. Mais l'année qui reste n'est pas une année creuse, parce que vos clients grands comptes, eux, émettent déjà.

Le calendrier, ligne par ligne

| Date | Qui | Quelle obligation | |---|---|---| | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir des factures électroniques | | 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement | | 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données |

Dans quelle catégorie tombe votre entreprise ?

Les catégories ne sont pas déclaratives : elles reposent sur des seuils.

Micro-entreprise : moins de 10 salariés, et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 2 millions d'euros.
PME : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
ETI : de 250 à 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
Grande entreprise : au moins 5 000 salariés, ou un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros, ou un bilan d'au moins 2 milliards d'euros.

Deux précisions de l'administration. La taille s'apprécie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, ou à défaut sur le premier exercice clos à compter de cette date. Et elle s'apprécie au niveau de l'unité légale, identifiée par son SIREN — y compris au sein d'un groupe de sociétés, intégré fiscalement ou non. Une filiale de dix personnes suit donc le calendrier de sa propre taille, pas celui de son groupe.

Ce que « facture électronique » veut dire, exactement

Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, même s'il est propre, signé et archivé. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel, émis et reçu via une plateforme agréée, avec des données transmises à l'administration.

Trois formats socles sont admis : le CII, l'UBL, et le Factur-X, qui est un format hybride — un PDF lisible par un humain, avec les mêmes données en XML à l'intérieur. C'est celui qui passe le mieux auprès des petites structures, parce que le destinataire voit une facture normale.

Ce que la réforme change pour votre quotidien

Vos factures ne partent plus « à la main ». Elles sont déposées sur une plateforme, qui les remet à celle de votre client. Vous suivez leur statut : reçue, acceptée, refusée, encaissée. Cette traçabilité est nouvelle — et, en pratique, c'est elle qui change le plus la gestion des relances.

Vos factures d'achat arrivent au même endroit. Un fournisseur qui émet électroniquement ne vous enverra plus un PDF par courriel : sa facture atterrit dans votre plateforme. Si vous n'avez rien mis en place, vous ne la voyez pas.

Certaines données partent à l'administration. Ce n'est pas la facture entière qui est transmise, mais un jeu de données : montants, TVA, identités, statuts de paiement. C'est le volet e-reporting de la réforme.

Ce qu'il faut préparer, dans l'ordre

Vérifier que vos données d'identification sont propres. Le SIREN et le SIRET sont la clé de routage : une facture adressée à un SIRET erroné n'arrive pas. C'est la panne la plus fréquente, et la plus bête.
Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel qui en intègre une. C'est le point de passage obligé : sans elle, vous ne pouvez ni émettre ni recevoir.
Mettre à jour vos mentions obligatoires. La réforme en ajoute quatre, énumérées à l'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI :
- le numéro SIREN du client, qui sert à l'adresser dans l'annuaire ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Tester la réception avant l'émission. Recevoir est l'obligation déjà en vigueur, et c'est aussi la plus simple à éprouver : demandez à un fournisseur déjà équipé de vous envoyer une facture.
Prévoir le cas des avoirs et des acomptes, qui suivent les mêmes règles que les factures et se voient souvent oubliés dans les tests.

Les erreurs que l'on voit déjà

Attendre 2027 parce qu'on est une TPE. L'obligation de réception, elle, est en vigueur. Une facture fournisseur qui n'est pas relevée reste due, et son délai de paiement court.

Croire qu'un logiciel de facturation suffit. Un logiciel qui édite de jolis PDF n'est pas raccordé. Ce qui compte, c'est le raccordement à une plateforme agréée et la capacité à produire un format structuré conforme.

Négliger le référentiel clients. Sans SIREN correct pour chaque client professionnel, rien ne part. C'est un chantier de nettoyage de données à lancer tôt, parce qu'il prend du temps et ne demande aucune compétence technique.

Et si je ne fais rien ?

Au-delà du risque de sanction, l'effet immédiat est commercial : vos clients soumis à l'obligation d'émettre attendront de vous une adresse de réception. Certains grands donneurs d'ordre conditionnent déjà le référencement d'un fournisseur à sa capacité à recevoir une facture électronique. Et les factures d'achat que vous ne voyez pas sont des charges que vous ne déduisez pas.

Ce que fait MyFact

MyFact est raccordé à Seqino, plateforme agréée du Crédit Mutuel Arkéa. Concrètement : vos factures sont émises au format Factur-X et déposées sur la plateforme, leurs statuts remontent dans la liste de vos factures, et les factures reçues arrivent dans l'application, prêtes à être rapprochées de vos dépenses. Il n'y a pas de démarche séparée à faire auprès de la plateforme : le mandat se signe depuis votre espace.

Sources

impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation électronique entre entreprises (page vérifiée le 7 août 2026)
impots.gouv.fr — Fiche 2 : Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? (mise à jour juin 2026, vérifiée le 23 septembre 2026)
impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? (vérifiée le 23 septembre 2026)

Article rédigé le 22 septembre 2026, vérifié le 23 septembre 2026.